Le divorce amiable, comment ça marche ?

La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas nouvelle. En 1975 le législateur avait déjà prévu la possibilité pour les époux de divorcer à l’amiable s’ils s’entendaient sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Devant le succès de ce type de procédure, soucieux de simplifier encore la procédure dans l’intérêt du justiciable et afin de désengorger les tribunaux, la loi du 26 mai 2004 a facilité la procédure.

Pour divorcer à l’amiable deux conditions essentielles doivent être réunies :

L’accord des époux sur le principe du divorce ainsi que leur accord sur les conséquences de celui-ci

 

L’accord sur le principe du divorce

 

Divorcer n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle entraine des conséquences importantes d’un point de vue patrimonial et personnel.

Surtout, c’est souvent une épreuve psychologique difficile à traverser.

Les deux époux doivent donc s’assurer que leur volonté de se soustraire des obligations du mariage par le divorce est réelle et non imposée par l’autre conjoint.

D’autre part, si l'un des époux a subi un préjudice du fait d’une violation des obligations du mariage de la part de son conjoint il devra envisager la possibilité d’un divorce contentieux. Le divorce amiable, de par sa nature non contentieuse, ne permet par la réparation du préjudice subi.

Une fois les époux en accord sur le principe du divorce encore faut-il en régler les conséquences

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L’accord sur les conséquences du divorce

Le divorce marque la fin des obligations liées au mariage. Il convient par conséquent de déterminer la façon dont se règleront les conséquences patrimoniales et non patrimoniales.

Les conséquences non patrimoniales

Les époux devront notamment déterminer le sort du nom d’époux ou d’épouse si un des époux a pris l’usage de nom de son conjoint. Il est possible d’abandonner cet usage ou de convenir que l’un des époux pourra continuer à user de ce patronyme. Autrement plus complexe est la question de la garde et de la participation aux frais d’entretien et d’éducation des enfants. En fonction de l’âge de ces derniers, de la distance géographique entre le domicile des parents, les époux devront choisir entre une résidence habituelle chez l’un d’eux ou une garde alternée.

En fonction du mode de garde et des revenus respectifs des époux, ils devront décider du montant de la pension alimentaire ou d’une prise en charge directe ou par moitié des frais.

Les conséquences patrimoniales

Le partage des biens meubles et immeubles devra être déterminé par les époux. Relativement simple dans le cadre d’un régime de séparation de biens la tâche est plus complexe en cas de régime communauté de biens.

En cas d’attribution ou de vente (on parlera d’acte de licitation) d’un bien immobilier à l’un des époux, ou en cas d’établissement d’une convention d’indivision, le passage devant un notaire sera par ailleurs nécessaire.

Les époux devront donc s’assurer être en accord sur l’ensemble de ces points avant d’opter pour un divorce par consentement mutuel. Les conseils d’un avocat les aideront naturellement dans ce choix difficile.